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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 207.1 - Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD
Article 14
Versions de la disposition
14. Le présent règlement remplace le Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité (chapitre M-35.1, r. 207).
En vig.: 2017-09-01
14. Le présent règlement remplace le Règlement des producteurs de lait sur le programme Lait canadien de qualité (chapitre M-35.1, r. 207).
